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                           Petite évaluation sur votre perception du fonctionnement de la Justice

Le général Bertrand Soubelet, numéro 3 de la gendarmerie ; Michèle Bernard-Requin, magistrate honoraire qui a présidé les Cours d'assises de Paris et de Bobigny ; Maître Eric Dupont-Moretti, avocat ; Caroline Brun et Marie-Christine Tabet, journalistes ; Christophe Barbier, éditorialiste et Jean-Louis Bruguière, ancien juge anti-terroriste, ont inspiré les termes du questionnaire qui évaluera en 23 questions votre opinion sur notre Institution Judiciaire.

Pour accéder à votre évaluation : opinion             

(Ne pas oublier de se munir d'un papier et d'un crayon parce que cette évaluation est personnelle et confidentielle)

Les 6 derniers billets

Trente milliards pour réindustrialiser la France

Trente milliards pour réindustrialiser la France : c’est très bien, sauf que sans supprimer les tracasseries administratives qui découragent les jeunes entrepreneurs, une part importante de ceux-ci continueront de s’expatrier dans des pays plus cléments pour fonder leurs entreprises. Il faut donc rendre facultatives toutes les normes inutiles qui plombent la créativité et réduire à l’essentiel les contraintes administratives en abrogeant celles qui ne provoquent que des gênes superflues.
Ensuite il faut réorienter les étudiants vers des études technologiques, 20 % des jeunes Français ont des diplômes scientifiques contre 45 % des jeunes Allemands.

Augmenter le nombre de policiers pour réduire l’insécurité : c’est très bien, sauf que sans réforme des institutions judiciaire et pénitentiaire, c’est mettre un cautère sur une jambe de bois. 

Augmenter le budget de la justice pour réduire le temps des procédures : c’est très bien, sauf que sans contrôle démocratique (avec des jurés populaires), les magistrats idéologues continueront à rendre des décisions immorales qui ne respectent ni les lois ni même les faits : bienveillants avec les délinquants, indifférents aux victimes, et féroces avec les innocents qui dérangent leurs convictions politiques ou qui contrarient de puissants intérêts occultes. Surtout il ne faut pas laisser les juges confisquer la démocratie.

L’État pourrait économiser des milliards simplement en libérant la créativité dans tous les domaines. Dégager goulûment toutes les normes qui ne concernent pas sécurité (comme ces normes nécessaires des installations électriques destinées à protéger les usagers). Toutes les autres : facultatives ! Ca ferait tant de fonctionnaires chargés de les appliquer en moins avec une baisse sensible du budget de l’État
Pourquoi engager des policiers si ceux-ci doivent se retrouver trop rapidement nez à nez avec les délinquants qu’ils ont eu tant de mal à serrer, par laxisme judiciaire (sursis renouvelés et cent mille peines non appliquées par an) ? 
Pourquoi donner des moyens financiers à une justice qui fonctionne si mal, parce que tout y est à transformer ou presque ? On pourrait faire beaucoup mieux pour beaucoup moins cher si l’on arrêtait de tolérer les pratiques mortifères de nombreux magistrats politisés ou complices des délinquants. Les jurys populaires coûtent beaucoup moins chers et sont bien plus fiables moralement. 
Pour réduire la surpopulation carcérale sans relâcher indûment les multirécidivistes, pourquoi se priver de louer les équipement pénitentiaires inutilisés des pays voisins mieux pourvus, comme le font les Belges avec les Pays-Bas ?

« Le bon sens est une valeur bourgeoise » dixit Guy Debord. 
Non ! Le bon sens est une source d’économie de l’argent public et surtout d’enrichissement des pays qui ne sont pas sclérosés par une administration kafkaïenne et une justice obsolète (toutes deux de types soviétiques ; et on a vu ce que ça a donné pour l'URSS et ses pays satellites).

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Publié le 15/10/2021 10:05  - aucun commentaire - aucun commentaire - Voir? Ajouter le vôtre ?   Haut
L'agonie de l'État de droit  -  par ReformedelaJustice

L’agonie de l’État de droit  

  Quand la Justice n’applique plus les lois votées par les parlementaires et préfère légiférer elle-même pour aboutir à se montrer complice des délinquants, indifférente aux victimes et féroce avec les innocents ; quand la police ne reçoit plus aucun soutient des magistrats ni même des politiques (sauf dans la posture) : c’est l’agonie de l’État de droit…

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  Quel(le) candidat(e) à la présidence de la République a mis à son programme une vraie et importante réforme de la justice qui réponde aux exigences de cette tragique situation ? Augmenter le nombre de policiers (à envoyer au massacre) ? Construire des prisons (fonctionnelles dans sept ou huit ans) ? Donner des moyens supplémentaires à la justice (sans en changer le fonctionnement inapproprié actuel) ?

Ne laissons pas les juges confisquer la démocratie
 

Étienne Gernelle (‘Le Point’ n° 2562 du 16 septembre 2021)
La mise en examen d'Agnès Buzyn par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour «mise en danger de la vie d'autrui» est consternante. Non pas que les décisions de l'ex-ministre de la Santé soient exemptes de tout reproche, mais ce n'est pas aux magistrats d'exercer ce contrôle: c'est au Parlement et, en dernier ressort, aux électeurs! Confondant les fautes individuelles, qui seules sont de sa compétence, avec les choix gouvernementaux, les magistrats de la Cour, sous la férule de François Molins (procureur général près la Cour de cassation), s'érigent en juges des politiques publiques et s'essuient ostensiblement les pieds sur la séparation des pouvoirs. Il faut par ailleurs avoir l'hubris gonflée comme un zeppelin pour perquisitionner, comme ils le firent en octobre 2020, en pleine deuxième vague du Covid, les domiciles d'Agnès Buzyn, d'Olivier Véran et d'Edouard Philippe, qui avaient mieux à faire. Comment gouverner dans la crainte de voir son nom affiché sur un nouveau «mur des cons» et de devoir rendre des comptes à ces redresseurs de torts autoproclamés? La lâcheté et la volonté de couvrir ses arrières, qui sont déjà des réflexes répandus, risquent de devenir une règle absolue. A ce rythme, il faudra songer à graver sur le frontispice des ministères cette formule de Jules Renard: «N'écoutant que son courage, qui ne lui disait rien, il se garda d'intervenir.»  

Vincent Beaufils (Challenges n° 710 du 16 septembre 2021) :
«
(…) La Cour de justice de la République a bien sûr sa place pour juger des actes de corruption ou de trafic d’influence des membres du gouvernement. Mais ce n’est pas à elle de juger des choix politiques qui sont de la responsabilité de l’exécutif. C’est même un forme d’abus de pouvoir (…) »

C’est bien l’agonie de l’ État de droit…

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Publié le 17/09/2021 11:11  - aucun commentaire - aucun commentaire - Voir? Ajouter le vôtre ?   Haut

L’arbitraire, sport national de l’administration

Extrait de l’article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :
«(…) Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis (…)»

Le billet récent intitulé « La spoliation, le sport national de l’administration » n’est pas du tout exhaustif. En fait l’arbitraire, l’injustice et la spoliation sont des travers largement reprochés à l’administration. Ils contribuent à empêcher la France d’être réellement considérée comme un Etat de droit (et cela, c’est sans compter les innombrables règlements qui martyrisent notre économie (paysans, entreprises, etc.), ce qui conduit nos « cerveaux » à émigrer au bénéfice de pays moins tracassins). 

Voici un cas édifiant d’injustice et d’arbitraire perpétré par notre gouvernance française : 

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Commentaire sur 'Facebook' de Jean François Vigier , maire de Bures-sur-Yvette :

«  Il y a des décisions de l’Administration qui me laissent dans un état avancé de perplexité.
Alors que trois communes voisines, dont les quartiers s’entremêlent les uns aux autres (Gif et Bures) font la même demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle pour les mêmes raisons, à la suite de la sécheresse de 2020,que répond l’Etat selon vous?
Il accepte la reconnaissance pour deux villes, Gif et Gometz (tant mieux pour elles) et la refuse pour la 3ème, Bures-sur-Yvette, située au beau milieu des deux autres!
Ainsi, un Buressois ne peut en bénéficier alors que son voisin lui y a droit, les deux maisons étant séparées de quelques mètres.
Franchement, on doit pouvoir trouver une solution pour les citoyens de Bures dont les habitations ont souffert avec les mêmes effets de la même sécheresse qu’à Gif et Gometz.
Cela vaut bien un courrier au ministre pour signaler l’injustice de cette décision que mes concitoyens que j’ai informé ne comprennent toujours pas!
» 

«(…) Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis (…)» en réalité cet extrait de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen n’est plus qu’un vœu pieux.

Là encore le remède serait la constitution de Commissions de Contrôle Citoyen composées de jurés tirés au sort. 
Les victimes d’une décision administrative manifestement arbitraire et injuste devraient pouvoir faire appel à de telles commissions citoyennes réalisées en visioconférences (par souci d’économie). Ses membres en corrigeraient les conséquences néfastes pour les administrés lésés et, de plus, sanctionneraient les fonctionnaires fautifs. Car ceux-ci devraient effectivement être punis si l’on respectait les termes de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. 
Par exemple, un premier écart se solderait par un avertissement, un second par une mise à pied avec perte de salaire, enfin par une exclusion définitive en cas de récidive. 
Plus d’emploi à vie pour les fonctionnaires indélicats.

En revanche il faut instaurer des récompenses au mérite (promotions et salaires). 
Un agent de la fonction publique bien impliqué dans son travail, performant dans le service rendu aux administrés, devrait en recevoir une gratification (meilleure progression dans l’accès aux échelons, meilleure rémunération).

Commentaire de l’historien Pierre Rosanvallon (dans l’hebdomadaire ‘Challenges’ n°708 du 2 septembre 2021) :
« (…) Le rapport de nos concitoyens au personnel politique et aux institutions publiques s'est encore dégradé. Selon votre sondage, les Français placent les responsables politiques en dernière position dans la liste des acteurs qui peuvent contribuer au progrès de notre pays et l'administration arrive en avant dernière position! La part des Français qui se défie du pouvoir semble de plus en plus importante et de plus en plus radicale.(…)
(…) Plus personne ne croit à la révolution ou au « grand soir ». En revanche, les Français sont devenus ultrasensibles à la qualité du lien social. Ce n'est pas un hasard si le respect, l'honnêteté et la loyauté arrivent en tête des qualités les plus importantes à leurs yeux d'après votre sondage. Dans une société de plus en plus individualiste, tout ce qui est perçu comme une atteinte à la personnalité est vécu de manière très violente. C'est cette évolution que je tente d'analyser en caractérisant quatre grands types d'épreuves que nombre de Français vivent personnellement et qu'ils considèrent comme insupportables: le mépris, l'injustice, la discrimination et l'incertitude.(…) »

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Publié le 02/09/2021 18:12  - aucun commentaire - aucun commentaire - Voir? Ajouter le vôtre ?   Haut
Le Pegasus de la justice française  -  par ReformedelaJustice

Le Pegasus de la justice française

Conflits d'intérêts, dysfonctionnements du PNF, «guerre» ouverte entre les magistrats et Éric Dupond-Moretti... le pouvoir judiciaire est en crise.

par Nicolas Baverez (article du journal 'Le Point' n°2554 du 29 juillet 2021)

La vendetta entre la magistrature et le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a connu un nouveau développement avec sa mise en examen, le 16 juillet, par la Cour de justice de la République pour «prise illégale d'intérêts». Ce procès constitue un nouvel avatar de la «guerre» que les syndicats de magistrats ont déclarée au garde des Sceaux dès le jour de sa nomination du simple fait qu'il était avocat. Jamais depuis les parlements d'Ancien Régime, le corporatisme judiciaire ne s'était exprimé avec plus de violence qu'avec la revendication des juges de nommer leur ministre, de préférence dans leurs rangs, comme si la justice était leur propriété et non pas au service des Français. Comme si la morale de leur caste se trouvait au-dessus des lois et de la démocratie.
Force est de constater qu'en écoutant durant des années, sans base légale, des dizaines de responsables politiques, d'avocats et de journalistes, les magistrats du PNF se sont livrés aux mêmes activités d'espionnage que les agents des services étrangers ayant eu recours au logiciel Pegasus développé par NSO. Comment exiger l'immunité des premiers et la poursuite des seconds? Comment ignorer la gravité des dysfonctionnements du PNF alors que ses propres membres règlent leurs comptes à grand renfort de procédures judiciaires? Comment ne pas relever que François Molins, procureur général près la Cour de cassation, se trouve lui-même dans une situation de conflit d'intérêts pour avoir donné son avis sur la mission d'inspection du PNF et avoir ouvertement été candidat au poste de garde des Sceaux?
Cette nouvelle crise est exemplaire de la débâcle de la justice française, dont le déficit de légitimité et d'efficacité constitue une menace majeure pour notre démocratie. À défaut de juger, les magistrats prétendent gouverner. Sur le plan pénal, ils ont engagé une lutte à mort avec les responsables politiques, quitte à mettre en péril la sécurité et la santé publiques en perquisitionnant et en saisissant l'ordinateur du Premier ministre et du ministre de la Santé en pleine pandémie. Sur le plan politique, les magistrats n'entendent plus appliquer la loi mais la faire. Ainsi de la Cour de cassation en matière de droit social. Ainsi du Conseil d'État, qui a renoncé à la défense des libertés publiques avec la proclamation de l'état d'urgence sanitaire mais qui multiplie les injonctions au gouvernement, suspendant le 22 juin la réforme de l'assurance-chômage en raison des incertitudes de la situation économique, avant d'exiger le 1er juillet d'accélérer la lutte contre le réchauffement climatique d'ici au 31 mars 2022, soit au cœur de la campagne présidentielle. Dans le même temps, la justice du quotidien est en panne. Les tribunaux judiciaires ont été fermés pendant trois mois au printemps 2020. Un jugement de première instance demande 309 jours en France, contre 19 au Danemark, et la durée moyenne d'une instruction pénale dépasse 5 ans. Enfin, l'exécution des peines est de plus en plus aléatoire. La France conjugue ainsi montée de l'insécurité et effondrement de l'Etat de droit.
Il n'est pas de développement durable sans système efficace de règlement des litiges, pas d'ordre public sans justice, pas de démocratie sans Etat de Droit. La prise de conscience que l'épidémie de Covid a provoquée en faisant mesurer aux citoyens le prix de la suspension des libertés publiques constitue une occasion unique de moderniser la justice. Une nouvelle donne s'impose qui permette de surmonter la guerre entre l'autorité judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif. Mais une révolution du statut et des moyens de la justice n'a de sens que si elle s'accompagne de profondes transformations dans la formation, la culture et la responsabilité des magistrats, qui doivent retrouver le sens de leur mission consistant à dire le droit pour tous dans des délais acceptables.
Napoléon ne s'était pas trompé en faisant du Code civil en 1804 une des «masses de granit» constitutives de l'unité nationale. A l'image de l'Italie, où Mario Draghi l'a placée au cœur du plan de relance, la justice doit aujourd'hui cesser d'être prise en otage par des élites françaises qui méprisent le droit et par des magistrats corporatistes pour devenir l'une des priorités de la reconstruction de la France.

(Cet article n'a été reçu que le 28 août 2021 - désolé pour le retard)

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Publié le 28/08/2021 15:25  - aucun commentaire - aucun commentaire - Voir? Ajouter le vôtre ?   Haut
Le bidonnage, un fléau mondial  -  par GillesBressiere

Le bidonnage, un fléau mondial

Quand les américains ont envahi l’Irak au prétexte bidon que ce pays possédait des armes de destructions massives… cela s’est soldé en final par un désastre humanitaire et politique… pour un coût militaire exorbitant !
Qui se souvient de Trofim Lyssenko qui a été placé au pinacle en l’URSS pour une théorie de l’hérédité absolument bidon ?… bien évidemment la science en l’Union Soviétique en a pâti longtemps.

Qui a commandité un article bidon dans le Lancet (cette revue renommée concernant la recherche médicale) pour disqualifier l’hydroxychloroquine en lui attribuant des méfaits imaginaires ? Article rapidement retiré mais qui a contribué à la suspension, par le gouvernement français, de ce médicament prôné par le professeur Raoult dans le traitement des malades du Covid 19.

Quand un important laboratoire a déjà engrangé 35 milliards de dollars fin juillet pour la vente de son vaccin et qu’il est de notoriété publique qu’il rémunère grassement des médecins influents ça alimente les doutes (que pèsent quelques dizaines de millions de dollars versés à des lobbyings quand on en espère des retombées de plusieurs milliards ?). 
C’était pourtant une mauvaise stratégie qui explique la défiance d’une importante partie de la population envers la vaccination.
Il eût mieux valu œuvrer sur les deux tableaux : le soin apporté aux malades, d’une part, et la vaccination des bien-portants, d’autre part. Cela n’aurait pas nui à la crédibilité de nos responsables politiques. 

« Les masques ne servent à rien mais quand nous en aurons ils seront obligatoires »… c’est vrai que les masques sont en fait une protection médiocre alors que la vaccination s’avère réellement efficace (il suffit d’observer les statistiques concernant des zones à faible taux de vaccinés par rapport à celles ou le pourcentage de ceux-ci est plus important).

A quand le jour où la France deviendra une République exemplaire en interdisant le bidonnage administratif (cf. le billet précédent), le bidonnage judiciaire des magistrats et le bidonnage de nos dirigeants ?

Commentaire de Bernard (28 août 2021) : Que la terre subisse un réchauffement, c'est indiscutable... mais si la cause officielle en était bidon ?... cliquer Ici

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Publié le 25/08/2021 11:03  - aucun commentaire - aucun commentaire - Voir? Ajouter le vôtre ?   Haut

La spoliation, le sport national de l’administration

Le cas : il se situe dans un village de bord de mer comprenant déjà de nombreuses constructions dont beaucoup sont bâties en bord de plage. C’est un terrain constructible situé à environ 500 mètres du front de mer et séparé de celui-ci par trois parcelles dont deux sont déjà construites mais qui a été rendu inconstructible par une nouvelle règle établie par « la Protection du Littoral », un organisme qui par ailleurs permet en même temps à un nouveau restaurant de s’installer pas très loin, en bord de plage, et soit édifié en dur, cela en parfaite contradiction avec la Loi Littoral. Evidemment ça alimente les soupçons de corruption et de pots de vin. Car seul un promoteur douteux a financièrement de quoi obtenir de l’administration le pouvoir de transgresser les lois alors que le peigne-cul lambda se voit, lui, refuser arbitrairement un droit de construire pourtant légitime…

Le remède : quand de nouvelles règles rendent inconstructibles des terrains qui l’étaient auparavant, les administrations responsables devraient dédommager les propriétaires spoliés. Si de plus il appert que des fonctionnaires ont contribué à un scandale tel que celui révélé ci-dessus, ils se devraient d’être sanctionnés en étant obligés de contribuer financièrement à la réparation du préjudice commis sur les personnes lésées (cela en allègerait le coût pour la collectivité).

L’habitude ravageuse : tous ces services administratifs n’ont aucuns comptes à rendre alors que leurs décisions arbitraires sont comminatoires. Le pouvoir sans contrôle a toujours conduit à des dérives dramatiques c’est pourquoi des commissions éthiques composées de jurés tirés au sort devraient s’imposer, jurys ayant le pouvoir de sanctionner les fonctionnaires qui ont pris des décisions abusives ou frauduleuses et rétablir dans leur droit les victimes spoliées.

Quel présidentiable aura le courage de mettre à son programme cette nécessaire moralisation dont l’absence actuelle contribue à exaspérer les administrés ? Car ces décisions administratives arbitraires, abusives ou frauduleuses alimentent la grogne souterraine qui enfle chaque jour davantage, ce qui prépare les révoltes sporadiques à venir... ou pire…

Plus de services publics et moins de sévices publics !

LE BIDONNAGE ADMINISTRATIF

Voici les raisons invoquées par l'administration pour spolier l'acquéreur et la propriétaire dans le cas édifiant qui a été présenté ci-dessus. On y constate implicitement que seul l'argent à tirer d'une activité économique octroie la permission de construire dans une zone NM (inconstructible), et même pire, dans cette zone littorale, soi-disant interdite, située à moins de 130 mètres du rivage ! Extraits :

Considérant d’une part que le terrain d’assiette du projet se situe en zone UD du PLU ;

Considérant qu’il convient d’écarter les dispositions du PLU qui autoriseraient la réalisation du projet dans cette zone.

Considérant que le terrain d’assiette du projet est situé dans les espaces proches du rivage inclus dans un compartiment de terrain qui en aucun cas ne peut être considéré comme urbanisé au regard de la Loi Littoral malgré la présence de constructions implantées de manière éparse. Ce même compartiment de terrain se situe en discontinuité des agglomérations et villages existants au sens de l’article L121-8 du code de l’urbanisme qui dispose que « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ».

Considérant qu’en application de l’article L121-13 du code de l’urbanisme « l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage (…) est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau »

Considérant qu’en l’espèce le projet n’est justifié ni par la configuration des lieux, ni par l’exercice d’activité économique nécessitant la proximité immédiate de l’eau

ARTICLE 1 : il est fait opposition à la demande susvisée.

Commentaires 

- Une zone UD est une zone constructible que, dans cette affaire, l’administration rend arbitrairement inconstructible en écartant les dispositions favorables du PLU.

- Ce terrain se situe bien au sein de l’agglomération existante, au milieu de constructions qui ne sont pas implantées de manière éparse, bien au contraire.

- La proximité immédiate, pour la Loi Littoral, est une zone située à moins de 130 mètres de la plus haute vague. Alors pourquoi imposer une activité économique exigeant la proximité immédiate de l’eau pour une parcelle située à environ 500 mètres du rivage ?

L'arbitraire et l'argent roi sont symptomatiques d'une démocratie bien malade.

Commentaire d'Aurélie (19 août 2021) : Il est clair, en analysant les termes des considérations administratives ci-dessus, que l'organisme chargé de la protection du littoral a pour réelle vocation de l'exploiter et non de le protéger. S'il y a des intérêts économiques pour des restaurateurs ou des promoteurs, rien ne leur sera refusé.

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Publié le 08/08/2021 23:05  - aucun commentaire - aucun commentaire - Voir? Ajouter le vôtre ?   Haut
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