Le Pegasus de la justice française

Conflits d'intérêts, dysfonctionnements du PNF, «guerre» ouverte entre les magistrats et Éric Dupond-Moretti... le pouvoir judiciaire est en crise.

par Nicolas Baverez (article du journal 'Le Point' n°2554 du 29 juillet 2021)

La vendetta entre la magistrature et le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a connu un nouveau développement avec sa mise en examen, le 16 juillet, par la Cour de justice de la République pour «prise illégale d'intérêts». Ce procès constitue un nouvel avatar de la «guerre» que les syndicats de magistrats ont déclarée au garde des Sceaux dès le jour de sa nomination du simple fait qu'il était avocat. Jamais depuis les parlements d'Ancien Régime, le corporatisme judiciaire ne s'était exprimé avec plus de violence qu'avec la revendication des juges de nommer leur ministre, de préférence dans leurs rangs, comme si la justice était leur propriété et non pas au service des Français. Comme si la morale de leur caste se trouvait au-dessus des lois et de la démocratie.
Force est de constater qu'en écoutant durant des années, sans base légale, des dizaines de responsables politiques, d'avocats et de journalistes, les magistrats du PNF se sont livrés aux mêmes activités d'espionnage que les agents des services étrangers ayant eu recours au logiciel Pegasus développé par NSO. Comment exiger l'immunité des premiers et la poursuite des seconds? Comment ignorer la gravité des dysfonctionnements du PNF alors que ses propres membres règlent leurs comptes à grand renfort de procédures judiciaires? Comment ne pas relever que François Molins, procureur général près la Cour de cassation, se trouve lui-même dans une situation de conflit d'intérêts pour avoir donné son avis sur la mission d'inspection du PNF et avoir ouvertement été candidat au poste de garde des Sceaux?
Cette nouvelle crise est exemplaire de la débâcle de la justice française, dont le déficit de légitimité et d'efficacité constitue une menace majeure pour notre démocratie. À défaut de juger, les magistrats prétendent gouverner. Sur le plan pénal, ils ont engagé une lutte à mort avec les responsables politiques, quitte à mettre en péril la sécurité et la santé publiques en perquisitionnant et en saisissant l'ordinateur du Premier ministre et du ministre de la Santé en pleine pandémie. Sur le plan politique, les magistrats n'entendent plus appliquer la loi mais la faire. Ainsi de la Cour de cassation en matière de droit social. Ainsi du Conseil d'État, qui a renoncé à la défense des libertés publiques avec la proclamation de l'état d'urgence sanitaire mais qui multiplie les injonctions au gouvernement, suspendant le 22 juin la réforme de l'assurance-chômage en raison des incertitudes de la situation économique, avant d'exiger le 1er juillet d'accélérer la lutte contre le réchauffement climatique d'ici au 31 mars 2022, soit au cœur de la campagne présidentielle. Dans le même temps, la justice du quotidien est en panne. Les tribunaux judiciaires ont été fermés pendant trois mois au printemps 2020. Un jugement de première instance demande 309 jours en France, contre 19 au Danemark, et la durée moyenne d'une instruction pénale dépasse 5 ans. Enfin, l'exécution des peines est de plus en plus aléatoire. La France conjugue ainsi montée de l'insécurité et effondrement de l'Etat de droit.
Il n'est pas de développement durable sans système efficace de règlement des litiges, pas d'ordre public sans justice, pas de démocratie sans Etat de Droit. La prise de conscience que l'épidémie de Covid a provoquée en faisant mesurer aux citoyens le prix de la suspension des libertés publiques constitue une occasion unique de moderniser la justice. Une nouvelle donne s'impose qui permette de surmonter la guerre entre l'autorité judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif. Mais une révolution du statut et des moyens de la justice n'a de sens que si elle s'accompagne de profondes transformations dans la formation, la culture et la responsabilité des magistrats, qui doivent retrouver le sens de leur mission consistant à dire le droit pour tous dans des délais acceptables.
Napoléon ne s'était pas trompé en faisant du Code civil en 1804 une des «masses de granit» constitutives de l'unité nationale. A l'image de l'Italie, où Mario Draghi l'a placée au cœur du plan de relance, la justice doit aujourd'hui cesser d'être prise en otage par des élites françaises qui méprisent le droit et par des magistrats corporatistes pour devenir l'une des priorités de la reconstruction de la France.

(Cet article n'a été reçu que le 28 août 2021 - désolé pour le retard)

Le bidonnage, un fléau mondial

Quand les américains ont envahi l’Irak au prétexte bidon que ce pays possédait des armes de destructions massives… cela s’est soldé en final par un désastre humanitaire et politique… pour un coût militaire exorbitant !
Qui se souvient de Trofim Lyssenko qui a été placé au pinacle en l’URSS pour une théorie de l’hérédité absolument bidon ?… bien évidemment la science en l’Union Soviétique en a pâti longtemps.

Qui a commandité un article bidon dans le Lancet (cette revue renommée concernant la recherche médicale) pour disqualifier l’hydroxychloroquine en lui attribuant des méfaits imaginaires ? Article rapidement retiré mais qui a contribué à la suspension, par le gouvernement français, de ce médicament prôné par le professeur Raoult dans le traitement des malades du Covid 19.

Quand un important laboratoire a déjà engrangé 35 milliards de dollars fin juillet pour la vente de son vaccin et qu’il est de notoriété publique qu’il rémunère grassement des médecins influents ça alimente les doutes (que pèsent quelques dizaines de millions de dollars versés à des lobbyings quand on en espère des retombées de plusieurs milliards ?). 
C’était pourtant une mauvaise stratégie qui explique la défiance d’une importante partie de la population envers la vaccination.
Il eût mieux valu œuvrer sur les deux tableaux : le soin apporté aux malades, d’une part, et la vaccination des bien-portants, d’autre part. Cela n’aurait pas nui à la crédibilité de nos responsables politiques. 

« Les masques ne servent à rien mais quand nous en aurons ils seront obligatoires »… c’est vrai que les masques sont en fait une protection médiocre alors que la vaccination s’avère réellement efficace (il suffit d’observer les statistiques concernant des zones à faible taux de vaccinés par rapport à celles ou le pourcentage de ceux-ci est plus important).

A quand le jour où la France deviendra une République exemplaire en interdisant le bidonnage administratif (cf. le billet précédent), le bidonnage judiciaire des magistrats et le bidonnage de nos dirigeants ?

Commentaire de Bernard (28 août 2021) : Que la terre subisse un réchauffement, c'est indiscutable... mais si la cause officielle en était bidon ?... cliquer Ici

La spoliation, le sport national de l’administration

Le cas : il se situe dans un village de bord de mer comprenant déjà de nombreuses constructions dont beaucoup sont bâties en bord de plage. C’est un terrain constructible situé à environ 500 mètres du front de mer et séparé de celui-ci par trois parcelles dont deux sont déjà construites mais qui a été rendu inconstructible par une nouvelle règle établie par « la Protection du Littoral », un organisme qui par ailleurs permet en même temps à un nouveau restaurant de s’installer pas très loin, en bord de plage, et soit édifié en dur, cela en parfaite contradiction avec la Loi Littoral. Evidemment ça alimente les soupçons de corruption et de pots de vin. Car seul un promoteur douteux a financièrement de quoi obtenir de l’administration le pouvoir de transgresser les lois alors que le peigne-cul lambda se voit, lui, refuser arbitrairement un droit de construire pourtant légitime…

Le remède : quand de nouvelles règles rendent inconstructibles des terrains qui l’étaient auparavant, les administrations responsables devraient dédommager les propriétaires spoliés. Si de plus il appert que des fonctionnaires ont contribué à un scandale tel que celui révélé ci-dessus, ils se devraient d’être sanctionnés en étant obligés de contribuer financièrement à la réparation du préjudice commis sur les personnes lésées (cela en allègerait le coût pour la collectivité).

L’habitude ravageuse : tous ces services administratifs n’ont aucuns comptes à rendre alors que leurs décisions arbitraires sont comminatoires. Le pouvoir sans contrôle a toujours conduit à des dérives dramatiques c’est pourquoi des commissions éthiques composées de jurés tirés au sort devraient s’imposer, jurys ayant le pouvoir de sanctionner les fonctionnaires qui ont pris des décisions abusives ou frauduleuses et rétablir dans leur droit les victimes spoliées.

Quel présidentiable aura le courage de mettre à son programme cette nécessaire moralisation dont l’absence actuelle contribue à exaspérer les administrés ? Car ces décisions administratives arbitraires, abusives ou frauduleuses alimentent la grogne souterraine qui enfle chaque jour davantage, ce qui prépare les révoltes sporadiques à venir... ou pire…

Plus de services publics et moins de sévices publics !

LE BIDONNAGE ADMINISTRATIF

Voici les raisons invoquées par l'administration pour spolier l'acquéreur et la propriétaire dans le cas édifiant qui a été présenté ci-dessus. On y constate implicitement que seul l'argent à tirer d'une activité économique octroie la permission de construire dans une zone NM (inconstructible), et même pire, dans cette zone littorale, soi-disant interdite, située à moins de 130 mètres du rivage ! Extraits :

Considérant d’une part que le terrain d’assiette du projet se situe en zone UD du PLU ;

Considérant qu’il convient d’écarter les dispositions du PLU qui autoriseraient la réalisation du projet dans cette zone.

Considérant que le terrain d’assiette du projet est situé dans les espaces proches du rivage inclus dans un compartiment de terrain qui en aucun cas ne peut être considéré comme urbanisé au regard de la Loi Littoral malgré la présence de constructions implantées de manière éparse. Ce même compartiment de terrain se situe en discontinuité des agglomérations et villages existants au sens de l’article L121-8 du code de l’urbanisme qui dispose que « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ».

Considérant qu’en application de l’article L121-13 du code de l’urbanisme « l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage (…) est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau »

Considérant qu’en l’espèce le projet n’est justifié ni par la configuration des lieux, ni par l’exercice d’activité économique nécessitant la proximité immédiate de l’eau

ARTICLE 1 : il est fait opposition à la demande susvisée.

Commentaires 

- Une zone UD est une zone constructible que, dans cette affaire, l’administration rend arbitrairement inconstructible en écartant les dispositions favorables du PLU.

- Ce terrain se situe bien au sein de l’agglomération existante, au milieu de constructions qui ne sont pas implantées de manière éparse, bien au contraire.

- La proximité immédiate, pour la Loi Littoral, est une zone située à moins de 130 mètres de la plus haute vague. Alors pourquoi imposer une activité économique exigeant la proximité immédiate de l’eau pour une parcelle située à environ 500 mètres du rivage ?

L'arbitraire et l'argent roi sont symptomatiques d'une démocratie bien malade.

Commentaire d'Aurélie (19 août 2021) : Il est clair, en analysant les termes des considérations administratives ci-dessus, que l'organisme chargé de la protection du littoral a pour réelle vocation de l'exploiter et non de le protéger. S'il y a des intérêts économiques pour des restaurateurs ou des promoteurs, rien ne leur sera refusé.