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Justice à vendre  -  par GillesBressiere

Justice à vendre

  Nicolas Bessone, ancien procureur de Bastia : « Jusqu’à présent , on ne voyait cela qu’en Corse ou en Sicile (…)» Cliquer Ici
  Puisque nos dirigeants rechignent à réformer l’administration, dont la Justice, ne pourraient-ils faire au moins une amélioration a minima pour ces cas trop fréquents : quand des décisions de justice stupéfiantes sont rendues dans des cours situées dans des zones de non-droit notoires, ne serait-il pas possible, pour ceux qui en sont victimes, de pouvoir délocaliser leur procédure dans un autre palais de justice ? Le mieux serait que ces victimes puissent choisir dans un panel de cours sérieuses qui leur serait proposé par le Conseil Supérieur de la Magistrature. L’institution judiciaire en serait bien améliorée et à faible coût. 
  Ce ne serait pas une bien grosse réforme… en attendant mieux.

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Commentaire d'Aurélie (28 avril 2019) : Si je comprends bien, un jugement, y compris un arrêt en appel, rendu dans une zone notoire de non-droit compterait pour du beurre, ça permettrait donc d'être rejugé dans une cour réputée sérieuse ? Ca c'est une excellente idée !

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Gilles Bressière : Ne rêvons pas, présentée comme cela cette 'excellente idée' devrait faire frémir le Conseil de la Magistrature et même le Conseil Constitutionnel. En revanche, dans le cas où l’arrêt de la cour d’appel est rendu dans le même palais de justice qu’en première instance (ça arrive et ça ne devrait pas être normal), il devrait alors être possible d’exiger qu’un nouvel arrêt puisse être prononcé dans une cour d’appel délocalisée. C’est une réforme pertinente et simple à mettre en œuvre.

  Nicolas Baverez dans son éditorial « Guerre des droits » - ‘Le Point’ n° 2435 du 2 mai 2019 – Extrait : 
«  En Europe, la pression populiste, qui exige la réparation de tout dommage même en l'absence de faute, et la dégradation de la situation financière des Etats débouchent sur un principe de responsabilité illimitée des entreprises, y compris en cas de défaillance de la puissance publique dans ses missions, qu'il s'agisse de sécurité, de santé publique, de protection de l'environnement. Les Etats, dont la dette atteint 87 % du PIB dans la zone euro et 110 % du PIB dans le monde développé, utilisent de plus en plus les entreprises pour combler les trous des finances publiques. Dans le domaine fiscal, la multiplication des amendes et l'envolée de leurs montants entendent inciter à la transaction, même en l'absence d'infraction ou de preuves. Ceci est particulièrement vrai en France où la prolétarisation de la justice va de pair avec une profonde hostilité de la magistrature envers les entreprises et l'économie de marché. A court terme, le citoyen peut paraître gagnant avec le déplacement des charges du contribuable vers les entreprises. En réalité, il s'agit d'un pacte faustien car la croissance potentielle, l'emploi et les revenus se trouvent amputés tandis que les libertés individuelles sont fragilisées par la violation des règles propres à un procès équitable.
  L'issue de la lutte engagée entre la démocratie et le populisme dépendra largement de la résistance de l'Etat de droit. Pour l'Union européenne, cela implique de se repenser en termes de souveraineté afin de défendre ses valeurs face aux nouveaux empires. Pour la France, cela exige de revenir à la lettre et à l'esprit de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui rappelle que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, que nul ne peut être accusé, arrêté et détenu en dehors des cas déterminés par la loi, que celle-ci ne peut établir que des peines strictement nécessaires, que nul ne peut être puni en vertu d'une loi établie et promulguée postérieurement au délit. »

Gilles Bressière (3 mai 2019) : Notre souhait c'est bien que la France devienne vraiment le Pays des Droits de l'Homme et du Citoyen, avec les mêmes droits et la même justice pour tous. Il est urgent que les juges appliquent enfin les lois votées par les parlementaires et non celles de leur invention, qu'ils les appliquent sans rétroactivité et surtout en se fondant sur des faits réels et avérés et non sur des élucubrations spécieuses ou des considérations idéologiques personnelles. Les faits rien que les faits, les lois rien que les lois. Le moyen le plus sûr d'y parvenir serait un contrôle citoyen sous forme de Commissions Ethiques avec des participants tirés au sort. Avec un tel contrôle on ne devrait plus voir de peines inapplicables comme celle de devoir financer (sous astreinte) des travaux illicites pour avoir auparavant financé des travaux licites (au profit de tiers).

Publié le 26/04/2019 15:46   Tous les billets   Haut


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