La spoliation, le sport national de l’administration

Le cas : il se situe dans un village de bord de mer comprenant déjà de nombreuses constructions dont beaucoup sont bâties en bord de plage. C’est un terrain constructible situé à environ 500 mètres du front de mer et séparé de celui-ci par trois parcelles dont deux sont déjà construites mais qui a été rendu inconstructible par une nouvelle règle établie par « la Protection du Littoral », un organisme qui par ailleurs permet en même temps à un nouveau restaurant de s’installer pas très loin, en bord de plage, et soit édifié en dur, cela en parfaite contradiction avec la Loi Littoral. Evidemment ça alimente les soupçons de corruption et de pots de vin. Car seul un promoteur douteux a financièrement de quoi obtenir de l’administration le pouvoir de transgresser les lois alors que le peigne-cul lambda se voit, lui, refuser arbitrairement un droit de construire pourtant légitime…

Le remède : quand de nouvelles règles rendent inconstructibles des terrains qui l’étaient auparavant, les administrations responsables devraient dédommager les propriétaires spoliés. Si de plus il appert que des fonctionnaires ont contribué à un scandale tel que celui révélé ci-dessus, ils se devraient d’être sanctionnés en étant obligés de contribuer financièrement à la réparation du préjudice commis sur les personnes lésées (cela en allègerait le coût pour la collectivité).

L’habitude ravageuse : tous ces services administratifs n’ont aucuns comptes à rendre alors que leurs décisions arbitraires sont comminatoires. Le pouvoir sans contrôle a toujours conduit à des dérives dramatiques c’est pourquoi des commissions éthiques composées de jurés tirés au sort devraient s’imposer, jurys ayant le pouvoir de sanctionner les fonctionnaires qui ont pris des décisions abusives ou frauduleuses et rétablir dans leur droit les victimes spoliées.

Quel présidentiable aura le courage de mettre à son programme cette nécessaire moralisation dont l’absence actuelle contribue à exaspérer les administrés ? Car ces décisions administratives arbitraires, abusives ou frauduleuses alimentent la grogne souterraine qui enfle chaque jour davantage, ce qui prépare les révoltes sporadiques à venir... ou pire…

Plus de services publics et moins de sévices publics !

LE BIDONNAGE ADMINISTRATIF

Voici les raisons invoquées par l'administration pour spolier l'acquéreur et la propriétaire dans le cas édifiant qui a été présenté ci-dessus. On y constate implicitement que seul l'argent à tirer d'une activité économique octroie la permission de construire dans une zone NM (inconstructible), et même pire, dans cette zone littorale, soi-disant interdite, située à moins de 130 mètres du rivage ! Extraits :

Considérant d’une part que le terrain d’assiette du projet se situe en zone UD du PLU ;

Considérant qu’il convient d’écarter les dispositions du PLU qui autoriseraient la réalisation du projet dans cette zone.

Considérant que le terrain d’assiette du projet est situé dans les espaces proches du rivage inclus dans un compartiment de terrain qui en aucun cas ne peut être considéré comme urbanisé au regard de la Loi Littoral malgré la présence de constructions implantées de manière éparse. Ce même compartiment de terrain se situe en discontinuité des agglomérations et villages existants au sens de l’article L121-8 du code de l’urbanisme qui dispose que « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ».

Considérant qu’en application de l’article L121-13 du code de l’urbanisme « l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage (…) est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau »

Considérant qu’en l’espèce le projet n’est justifié ni par la configuration des lieux, ni par l’exercice d’activité économique nécessitant la proximité immédiate de l’eau

ARTICLE 1 : il est fait opposition à la demande susvisée.

Commentaires 

- Une zone UD est une zone constructible que, dans cette affaire, l’administration rend arbitrairement inconstructible en écartant les dispositions favorables du PLU.

- Ce terrain se situe bien au sein de l’agglomération existante, au milieu de constructions qui ne sont pas implantées de manière éparse, bien au contraire.

- La proximité immédiate, pour la Loi Littoral, est une zone située à moins de 130 mètres de la plus haute vague. Alors pourquoi imposer une activité économique exigeant la proximité immédiate de l’eau pour une parcelle située à environ 500 mètres du rivage ?

L'arbitraire et l'argent roi sont symptomatiques d'une démocratie bien malade.

Commentaire d'Aurélie (19 août 2021) : Il est clair, en analysant les termes des considérations administratives ci-dessus, que l'organisme chargé de la protection du littoral a pour réelle vocation de l'exploiter et non de le protéger. S'il y a des intérêts économiques pour des restaurateurs ou des promoteurs, rien ne leur sera refusé.