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Quelques points de vue juridiques  -  par Lucas

Pour info, la personne qui m'a envoyé ce mail était, il y a encore quelques mois, présidente de la fac de droit de St Maur !

- le Parquet financier vient à l'aide de Fillon en ne poursuivant pas pour emplois fictifs.
Voici trois infos capitales (surtout la première) pour Fillon. Deux émanent d’un haut magistrat du Parquet, qui “se mouille” et l’autre d’un ancien Rapporteur général du Budget, ancien député.


1°) tout d’abord l’accusation d’emploi fictif n’a pas été retenue par le Parquet national financier, or c’est celle-là qui “plombait” le plus l’accusation contre Fillon.
CITATION:  Le parquet national financier (PNF) a annoncé avoir ouvert une information judiciaire pour "détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, complicité et recel de ces délits, trafic d'influence et manquements aux obligations de déclaration à la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique".
Donc Fillon est blanchi par le Parquet lui-même d’avoir payé des emplois fictifs.


2°) Ensuite l’information judiciaire contre “X” par le Parquet signifie que le Parquet ne considère pas que ce soit Fillon le “coupable” des délits allégués, mais un “inconnu”, dont il incombera aux juges d’établir l’identité.
Traduction : cela signifie que les charges contre Fillon ne tiennent pas, parce que autrement il aurait été traduit directement en correctionnelle, en “citation directe”.


3°) Enfin la note de l’ancien rapporteur général du Budget, Philippe AUBERGER,  montre l’inanité des autres accusations, qui ne reposent sur aucun texte applicable.


Communiqué de M. Jean Paul Garraud, Avocat général près la Cour d'appel de Poitiers :

L'ouverture d'information est faite contre X.
C'est un point très important car s'il y avait, selon la loi, des "indices graves ou concordants" contre F. Fillon, le Procureur national financier était dans l'obligation de le viser dans le réquisitoire introductif qui saisit les juges d'instruction.Cela veut donc dire très simplement qu'il n'y a pas les éléments en l'état du dossier pour mettre en examen François Fillon.L'enquête va donc se poursuivre, dirigée maintenant par des juges d'instruction.Comprenez bien qu'une mise en examen n'a donc pas été requise.Contrairement à ce que j'entends sur BFM et ailleurs, cette ouverture d'information contre X signifie qu'il n'y a ni charge, ni indice grave ou concordants contre lui à l'issue d'une enquête rondement menée .Et pour que les juges aient mis en examen dans de telles conditions, alors que cette enquête avait pourtant été déjà très fouillée.......Je ne vois pas dans ces conditions quel élément nouveau a surgi qui ait pu échapper au PNF...

Note de Philippe Auberger, ancien élève de l'ENA, ancien élève de l'Ecole polytechnique, ancien député, ancien Rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, l'auteur, assumant pleinement son analyse, souhaite qu'elle soit largement diffusée.
Nicole GUIMEZANES

Publié le 04/04/2017 11:38   Tous les billets   Haut


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