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Etude juridique de l'"affaire Fillon"  -  par Lucas

Dans l'hebdomadaire 'Le Point' du 6 avril 2017, François Fillon se confie à Franz-Olivier Giesbert : "Le plus difficile dans toute cette histoire, c'est le dialogue de sourd avec la justice. On peut leur apporter toutes les preuves, ça ne change rien ou presque pour les magistrats. Mais je compte toujours, je le répète, sur des relaxes et des non-lieux"

Lire au préalable le commentaire de François Marie Arouet du 16 avril 2017 : quinze questions sans réponses :

http://fr.irefeurope.org/4427

Alors que pour François Fillon :

1. l'absence de fondement légal aux poursuites
1.1        Le délit de détournement de fonds publics est inapplicable aux Parlementaires

Contrairement à d’autres infractions, le délit de détournement de fonds publics n’est pas applicable aux « personnes chargées d'un mandat électif public ». Ce délit n’est applicable qu’aux « personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, aux comptables publics [et] aux dépositaires publics ».
La qualité de parlementaire de la République française n’entre dans aucune de ces catégories : (i) les parlementaires votent la loi, ils ne sont pas dépositaires de l'autorité publique, (ii) le droit public exclut que les parlementaires soient, juridiquement, considérés comme chargés d’une mission de service public, (iii) les parlementaires n’effectuent pas d’opération de recettes et de dépenses, ils ne sont pas des comptables publics et, enfin, (iv) les parlementaires ne sont pas dépositaires de sommes, ils ne sont donc pas des dépositaires publics.
Aux termes du Code pénal, « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » et la « loi pénale est d’interprétation stricte ».
La qualification de détournement de fonds publics est dès lors inapplicable aux faits reprochés à François Fillon.

1.2       Incompétent, le parquet national financier a conduit une enquête préliminaire illégale
Le parquet national financier a, de façon parfaitement artificielle, retenu le délit de détournement de fonds publics afin de fonder sa compétence pour connaître du dossier.
Le parquet national financier dispose d’une compétente strictement limitée à certains délits. S’il est compétent pour enquêter sur des faits qualifiés de délit de détournement de fonds publics, il ne l’est pas pour ceux qualifiés d’abus de biens sociaux et de recel.
Le délit de détournement de fonds publics étant inapplicable aux faits reprochés à François Fillon, le parquet national financier n’était pas compétent pour conduire l’enquête préliminaire et cette enquête était illégale.

2.Les irrégularités affectant la procédure
2.1        La violation du principe de séparation des pouvoirs
Le contrat de collaboration parlementaire se fonde sur une relation de confiance particulière entre ses parties, et, en cela, est empreint d’un fort intuitu personae. Le collaborateur est pleinement dédié à l’exercice du mandat du parlementaire pour lequel il travaille.
Toute enquête par la justice sur le travail d’un collaborateur parlementaire implique que le juge pénal s’immisce dans l’activité du parlementaire qui l’emploie et donc dans les modalités d’exercice de son mandat par l’élu.

Une telle immixtion viole gravement le principe de séparation des pouvoirs qui résulte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la loi sur l’organisation judiciaire des 16-24 août 1790. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation reconnaissent la portée considérable de ce principe.

Il n'est pas soutenu que les parlementaires bénéficient d'une immunité dans l'usage des moyens mis à leur disposition par l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Ce pouvoir revient aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Au contraire, il ne saurait être exercé par l’Autorité judiciaire sauf à gravement violer le principe de séparation des pouvoirs.

2.2      La violation du secret de l’enquête et du secret professionnel
L’enquête préliminaire conduite par le parquet national financier a été émaillée, depuis son ouverture, de violations du secret de l'enquête et du secret professionnel particulièrement choquantes.
Les différentes étapes de l’enquête, les auditions, les perquisitions, les réquisitions, ont toutes été relayées en temps réel par la presse. Des extraits de procès-verbaux des auditions ont même été publiés.
L’ensemble de ces fuites a systématiquement été à charge, ne relayant que les éléments soutenant la thèse de l’accusation et non ceux qui, au contraire, étayaient la défense de Monsieur François Fillon et de son épouse.
En réaction, le 16 février, Monsieur François Fillon a porté plainte contre X des chefs de violation du secret de l’enquête et du secret professionnel, recel et complicité de ce délit.

2.3      Le refus de la saisine de la chambre de l’instruction
Les magistrats instructeurs ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils ne saisiraient pas la chambre de l’instruction des questions de droit soulevées par la défense de Monsieur François Fillon, alors même que le code de procédure pénale leur offre cette possibilité.
Les juges d’instruction envisagent donc de mettre Monsieur François Fillon en examen sans qu’aient été tranchées, dès le début de l’information judiciaire, la question de l’inapplicabilité du délit de détournement de fonds publics et de la séparation des pouvoirs.

Ces arguments juridiques sont pourtant extrêmement sérieux. Ils ont d’ailleurs été relayés par les plus éminents juristes et professeurs de droit.
Ainsi, les plus grands professeurs de droit constitutionnel et de droit parlementaire, Messieurs Pierre Avril et Jean Gicquel, références absolues en la matière, ont appelé à un respect de la séparation des pouvoirs dans l'analyse des relations entre un parlementaire et son collaborateur parlementaire.
Ils ont en cela été rejoints par Monsieur Jean-Eric Schoetti, conseiller d'Etat et ancien Secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui concluait également à l'inapplicabilité du délit de détournement de fonds publics à un parlementaire.
De même, un appel de treize juristes – parmi lesquels Monsieur les Professeurs émérites Yves Mayaud, Serge Guinchard et André Decocq – a également soutenu lesdites thèses.

2/ EXPLICATION :  Vers un coup d’Etat Institutionnel ?

A la demande de mes proches, j’ai préparé́ ce message que vous pouvez largement diffuser auprès de vos amis et sur les réseaux sociaux. Pourquoi l’ouverture d’une information judiciaire contre X, qui vise en fait M. et Mme. Fillon et leurs enfants ne peut prospérer ?

Le Parquet national financier (PNF) a décidé́ d’ouvrir une information judiciaire pour « détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, trafic d’influence et manquement aux obligations de déclaration à la Haute Autorité́ sur la transparence de la vie publique ». Je note que dans cette incrimination il n’est nullement question d’emploi fictif.

1° Détournement de fonds publics.
Il n’y a pas eu de détournement de fonds publics : pour qu’il y ait détournement, il faut que François Fillon ait pu librement disposer de ces fonds, ce qui n’est pas le cas. Les fonds destinés à rémunérer les assistants parlementaires sont des fonds budgétaires : l’Assemblée Nationale les vote sous le titre 1 « Pouvoirs publics » dans la loi de Finances. Elle en a ensuite la libre disposition et elle seule. Elle décide de l’utilisation de ces crédits, selon ses propres règles dont elle assure elle-­‐même le contrôle. Elle paie les crédits, sur les indications du député qui choisit librement ses assistants parlementaires. Jamais ces fonds ne sont détenus, à aucun moment, par le parlementaire lui-­‐même.
> Ces fonds ne sont pas des « fonds publics », au sens de la législation budgétaire et financière. Ces fonds ne sont pas soumis aux règles de la comptabilité publique, ils ne sont pas payés par un agent comptable public (le payeur de l’Assemblée n’appartient pas à cette catégorie) et leur emploi ne relève pas du contrôle de la Cour des Comptes. Les comptes de l’Assemblée Nationale font l’objet d’un examen annuel d’une Commission des Comptes ad hoc au sein de l’Assemblée.
Dès lors, on ne peut parler ni de détournement, ni de fonds publics, l’incrimination de détournement de fonds publics ne résiste pas à l’analyse juridique, ni même celle de recel.
Il n’y a aucune possibilité pour l’institution judiciaire de contrôler l’emploi de ces fonds, du fait de la séparation des pouvoirs, pouvoir parlementaire d’une part, pouvoir judiciaire d’autre part : c’est au Bureau de l’Assemblée Nationale de fixer les règles d’utilisation des crédits, c’est à lui et à lui seul d’en contrôler l’application. C’est un principe constitutionnel. Ces règles s’imposent à tous, y compris à l’Autorité judiciaire.
La situation est très différente d’une situation d’emplois fictifs comme l’affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris : en effet dans ce dernier cas, les règles de la comptabilité publique s’appliquent, les sommes sont versées par un comptable public et le contrôle est assuré par la Chambre régionale des Comptes.
Il n’y a qu’un cas où, à ma connaissance, la justice pourrait être saisie : si le Bureau de l’Assemblée Nationale décidait de porter plainte pour escroquerie, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.

2° Trafic d’influence et manquement aux obligations de déclaration.
Cela vise, à ma connaissance, les activités de conseil que François Fillon a pu exercer dans un passé récent. Saisi par les députés écologistes, le Médiateur de l’Assemblée Nationale, qui est chargé par le Bureau de l’Assemblée des problèmes de déontologie, vient de répondre aux intervenants qu’il avait examiné soigneusement le dossier et qu’il n’y avait aucun manquement au regard de la législation sur les conflits d’intérêt (rappel : législation dite Cahuzac !). Dès lors comment les juges d’instruction pourraient-­‐ils déclarer le contraire ?

3° Abus de biens sociaux et recel.
Il s’agit, à ma connaissance, de l’affaire dite « de la revue des Deux Mondes ». La revue des Deux Mondes est, depuis des lustres, la propriété́ d’une personne physique. Dans ce cas, elle peut exercer librement cette propriété́ et salarier qui elle veut, quand elle veut, sans que l’on puisse parler d’abus de bien social ou de recel.

Conclusion.
Sur la base des faits connus, la Justice ne dispose d’aucun moyen juridique pour mettre en examen M. et Mme. Fillon. Si elle avait ces moyens, elle aurait fait une citation directe en correctionnelle au lieu de faire traîner l’affaire à loisir, de mobiliser trois juges d’instruction et de manipuler l’opinion publique à coup de communiqués de presse.


Ce qui est plus grave, c’est qu’elle est encouragée dans cette manipulation par le Garde des Sceaux, lequel était auparavant Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale et à ce titre gardien de notre Constitution et du Règlement de l’Assemblée ; or il sait parfaitement que l’Assemblée est totalement libre de l’utilisation des fonds budgétaires qu’elle vote et que l’Autorité judiciaire n’a aucun pouvoir de contrôle en ce domaine.


Il s’agit en définitive d’une opération délibérée d’instrumentalisation de la Justice, afin de perturber gravement la campagne présidentielle de celui qui a obtenu le soutien de millions d’électeurs lors de la primaire de la droite et du centre. C’est une atteinte insupportable à l’exercice libre et démocratique de l’expression du suffrage universel, laquelle est garantie par la Constitution. En aucun cas, nous ne pouvons, nous ne devons l’accepter.

Philippe AUBERGER     https://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Auberger
Membre honoraire du Parlement
Ancien Rapporteur général du Budget à l’Assemblée Nationale

Commentaire : Sur un discret coup d'Etat (tel que vu sur le Net).
https://networkpointzero.wordpress.com/2017/03/24/2017-le-coup-detat/

Commentaire de Médiapart sur un candidat épargné par les médias et la Justice

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjxrPm4sI3TAhXLXRoKHZpXCG8QFggjMAE&url=https%3A%2F%2Fblogs.mediapart.fr%2Fjberman%2Fblog%2F040417%2Fpour-qui-roule-macron&usg=AFQjCNGZPBEnLAbrVFnF2GTVUeoanjymSQ&sig2=RPk6v-nNq2bcRg9RvFyJmw

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Publié le 04/04/2017 13:29   Tous les billets   Haut


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