(Dernier commentaire : 17 novembre 2017)

Les fondements de la République française

  Articles tirés de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Art. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. 

Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

     Items tirés de la Charte des fonctionnaires

·                   *             Le devoir de moralité, y compris en dehors du service : un fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude (alcoolisme, scandale public…), ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique.

·                   *         Le devoir de probité : le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles, ni avoir d’intérêts dans les personnes morales de droit privé (ex : entreprises) que ses fonctions l’amènent à contrôler. Ce devoir est complémentaire à l’obligation de se consacrer à ses fonctions.

·                   *         L’obligation de neutralité : le fonctionnaire doit assurer ses fonctions à l’égard de tous les administrés dans les mêmes conditions, quels que soient leurs opinions religieuses ou politiques, leur origine, leur sexe, et doit s’abstenir de manifester ses opinions.

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 La banalité du mal

L’Obs du 14 septembre 2017 titre en haut de sa couverture : « EXCLUSIF LE CHIFFRE NOIR DES BAVURES POLICIERES »

   Remarquons néanmoins que les bavures policières sont très rarement intentionnelles et jamais préméditées, elles ont lieu dans le feu de l’action avec un stress intense pour les forces de l’ordre. Alors que les bavures administratives se font à tête reposée et sont élaborées dans le calme d’un bureau (il y a toujours préméditation). 

Les bavures policières font très souvent l’objet d’une large médiatisation. En revanche la presse est beaucoup plus discrète sur les bavures administratives et judiciaires dont les dégâts sont nettement plus nombreux et souvent tout aussi destructeurs. On peut déplorer qu’il n’y ait pas de statistiques officielles. (Pour y pallier partiellement pourrait-on par exemple s’appuyer sur le constat du juge Lambert, celui qui s’est récemment suicidé, il révèle que 447 prévenus ont été condamnés et incarcérés en 2011 pour être par la suite reconnus innocents ? A l’évidence 447 réhabilitations c’est une goutte d’eau dans la mer des dénis de justice définitifs.)

Ne confondons pas erreur et bavure. Les erreurs sont toujours corrigées par des fonctionnaires de bonne foi ; alors que les sévices publics qui perdurent ont été minutieusement mûris. La schlague injuste est toujours le fruit d’une chaîne tortionnaire dont chaque maillon est un bureaucrate qui apporte son concours soit par une action délictueuse (falsification, abus de pouvoir, non-respect des lois, etc.) soit par son silence complice. Le fonctionnaire qui fait partie de l'équipe des perturbateurs, voire tortionnaires, se sent protégé et déresponsabilisé par le groupe. L'absence de contrôle extérieur explique l'ampleur du désastre. Certains petits sadiques tatillons ont un malin plaisir à trouver tous les prétextes pour ne pas régler les prestations sociales dues à des personnes fragiles ou malades, celles qui ne maîtrisent pas l'outil informatique et n'ont plus la force de se déplacer pour faire des formalités redondantes ou superfétatoires. Combien de décès provoqués par ces harcèlements administratifs ? Combien de suicides provoqués pas la désespérance des victimes de tracasseries ineptes ?

C’est la banalité du mal qui a été analysée par Hannah Arendt à travers le procès d’Adolf Eichmann avec l’observation des pratiques des fonctionnaires dans l’Allemagne nazie.

Aujourd'hui c'est plus subtil, s'il n'y a plus de camps de la mort en Europe, reste la sourde violence des décisions arbitraires injustes. Quand on donne des pouvoirs discrétionnaires à des gens, sans contrôles, il y en a toujours une partie qui va en abuser.

« Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis… »

Ce texte fondateur du droit français, l’article 7 de la Convention des Droits de l’Homme et du Citoyen, est malheureusement tombé en désuétude. L’arbitraire et la coercition peuvent donc tomber à l’improviste sur n’importe quel administré pour satisfaire des sentiments haineux indétectables au premier abord ou des intérêts occultes inavouables. C'est le monde à l'envers : les petits tyranneaux sont assurés de l'impunité alors que leurs victimes innocentes sont condamnées.

A quand le jour où les administrations seront au service des citoyens avec l'aide des puissants moyens informatiques actuels pour leur faciliter la vie ? Ca n'en prend pas le chemin, à présent, la formidable puissance des moyens informatiques est au service d'un flicage de caractère orwellien à l'encontre d'administrés sous contraintes croissantes. (Avant le quinquennat de l'énarque François Hollande, pour payer ses impôts de nombreux choix étaient proposés. On pouvait notamment les régler par chèque, c'était simple. Aujourd'hui ça coûte une amende de faire un chèque, il faut passer par Internet dont l'ergonomie est affligeante, c'est le cauchemar des seniors ! Avant le quinquennat de l'énarque François Hollande, pour obtenir une carte d'identité il suffisait de se rendre à la mairie de son lieu de résidence aux heures d'ouverture, c'était facile. Avec la puissance des moyens informatiques actuels de l'administration on aurait même pu améliorer ce service. Mais aujourd'hui il faut se déplacer, seulement sur rendez-vous, dans une mairie équipée. Le rendez-vous ? Ah non, pas pris par téléphone ! Par Internet ! Le cauchemar des anciens ! Etc.) Et encore, en catimini : la banalité du mal ! (Par accumulation de tracasseries insidieuses.) 

Une femme violée qui se retrouve en face de son agresseur en liberté conditionnelle peu de temps après son crime : c'est une torture. Un couple de bijoutiers obligés de déménager puisque leur braqueur, libéré, revient les menacer : c'est une torture. Une entreprise poussée à la faillite par des pénalités de retard 5 fois supérieures au montant initial  dû, ce qui entraîne le licenciement des salariés : c'est une torture.  Une personne en état de faiblesse qui ne touche plus ses prestations sociales à cause d'un bureaucrate tatillon : c'est une torture. Ne plus pouvoir déposer plainte dans un commissariat pour un "petit" vol (moins de 300 €) ou une "petite" agression (une baisse des délits enregistrés améliore les statistiques) : c'est une torture. Etre victime d'un déni de justice : c'est une torture. Messieurs les énarques, nouveaux "petits marquis", du haut de votre tour d'ivoire, vous ne vous souciez en rien et d'ailleurs vous n'avez aucune idée du nombre de Français en souffrance à cause de la banalité du mal induite par une large proportion de tortionnaires qui, sans honte et sans remord, sévissent dans des bureaux administratifs ou des palais de justice.

Le quinquennat pour rien de l'énarque François Hollande

Le catastrophique tirage au sort des bacheliers pour entrer à l'université, c'est bien une idée de technocrate, enfant gâté et insoucieux des réalités (quelle torture pour les bons élèves restés sur le carreau !). En Suède, aux Pays-Bas et en Norvège plus de 70 % des étudiants entrés à l'université valident leur licence en 4 ans. En Allemagne et au Danemark ils sont plus de 75 %. En Autriche et au Royaume-Uni ils atteignent 85 %. En France ils sont moins de 40 % !

Il n'y a pas eu de réforme de l'administration qui reste une hydre sans contrôle et sans contre-pouvoirs dont l’effectif enfle un peu plus chaque année, sans que le service soit mieux réalisé, pour un coût prohibitif et caché que l’on demande au peuple de renflouer par plus de sacrifices.

Il n'y a pas eu de réforme sérieuse de la justice qui demeure sans moyens, noyautée par des idéologues, sans contrôle et sans contre-pouvoir.

Les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, essentiels pour une République exemplaire, continuent d'être bafoués comme la Charte des Fonctionnaires. Triste et infâme bilan... pour un pays se faisant toujours passer pour le plus spirituel du monde, comme sous Louis XIV.

Il n'y a pas que les chambres à gaz de l'Allemagne nazie pour révéler la banalité du mal.

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Commentaire de la RERC (République Exemplaire Respectueuse des Citoyens) (23 septembre 2017) : Quand des Commissions Ethiques, composées de jurés tirés au sort dans les listes électorales, auront autorité pour corriger les bavures administratives et les bavures judiciaires en s'appuyant sur le respect de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et de la Charte des Fonctionnaires mise à jour, il fera bon vivre dans notre doulce France.

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Contribution de Soft Soft (24 septembre 2017) : Aujourd'hui j'ai rencontré un jeune étudiant travaillant en alternance qui a vu son APL sucrée parce que sur un trimestre une de ses feuilles de paie affichait un excédent de deux euros par rapport au seuil légal ! Difficile alors de payer son loyer. Qui plus est, c'était une erreur de son employeur, sa rémunération normale aurait dû être en dessous du seuil.

Pourquoi les politiciens énarques ne proposent-ils que des solutions simplistes avec des effets de seuils si rigides ? N'est-il pas possible de leur apprendre la souplesse et de la leur imposer ? Un seuil de revenus en deçà duquel l'APL versée est complète et un seuil maximum où elle n'est plus versée, entre les deux une dégressivité. Par exemple notre étudiant aurait vu baisser sa prestation sociale seulement de deux, de quatre ou même de dix euros, pour deux euros de dépassement et non être en difficulté pour avoir tout perdu sèchement. Il suffirait simplement de voter une loi comprenant un coefficient de dégressivité qui supprimerait la brutalité d'un seuil unique. Un moyen d'éviter cette banalité du mal liée au simplisme ravageur des seuils secs.

Soft Soft propose d'améliorer le programme de versement de l'APL dont la forme actuelle peut se traduire en langage 'basic' par :

IF REVENUS > SEUIL THEN PRESTATION =  ZERO : RETURN

PRESTATION = APL : RETURN

Pour améliorer ce logiciel simpliste ajoutons seulement une ligne de programme en activant deux seuils : un SEUILmin et un SEUILmax entre lesquelles on instaure une dégressivité :

IF REVENUS > SEUILmax THEN PRESTATION =  ZERO : RETURN

IF REVENUS < SEUILmin THEN THEN PRESTATION = APL : RETURN

PRESTATION = APL – EXCEDENT X COEFFICIENT de dégressivité : RETURN

Ce n’est pas la mer à boire à programmer et ça simplifierait les choses en douceur pour les administrés et pour l'administration (devenue enfin respectueuse de l'humain et emprunte d'équité).

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Commentaire de Gilles Bressière (25 septembre 2017) :

En rappelant que « …nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » l’affaire Denis Dejustys (page 11 à 26 de mon essai "L'horreur judiciaire (au nom du peuple français)" apparaît donc comme une négation de l’Etat de Droit parce que l’administration a pu obtenir une condamnation en se fondant sur une cascade de rétroactivités et de dates largement postérieures à celles des faits :

• Faire croire à la justice que c’est le PLU de 2008 qui s’applique sur des travaux autorisés par le POS et la Loi Littoral en juin 2007.
• Faire croire à la justice que Denis Dejustys a effectué « ses » travaux  de démolition et de reconstruction entre le 29 janvier 2009 et le 23 juin 2010 alors qu’ils ont été engagés et commandités en juillet 2007 par une tierce personne qui bénéficiait d'une autorisation tacite selon le texte de loi imprimé sur le document CERFA de déclaration de travaux. La démolition et la reconstruction ont d'ailleurs été constatés le 8 octobre 2008 par la DDE, son Procès Verbal a été envoyé le 22 octobre 2008 à cette tierce personne, copropriétaire et commanditaire des travaux effectués. (Ce courrier n’a pas été adressé à Denis Dejustys qui, lui, n’est ni copropriétaire ni commanditaire).
• Faire croire à la justice qu’un auvent a été construit illicitement en 2009-2010 alors qu’il figure sur le permis de construire de 1968.
• Faire croire à la justice que remettre en état les lieux c’est démolir sans reconstruire le bâtiment cadastré qui a été édifié légalement en 1968. L'administration applique là un arrêté de janvier 2009 sur des réalisations de plusieurs décennies antérieures.
•  Surtout faire croire au juge que la déclaration de travaux était bien incomplète car le descriptif que Denis Dejustys avait transmis à la justice ne pouvait pas avoir été reçu par l’administration puisqu'il n’y avait aucun tampon sur ses pièces ! Mais l’huissier qui est venu faire le constat à la mairie a bien trouvé l’intégralité du descriptif, effectivement il n’y avait pas de cachet sur les six pages qui le composaient. Cela contredisait trop tardivement le vicieux mensonge administratif sur lequel s’est appuyé le juge, exprimé dans ses attendus, pour asseoir la condamnation du malheureux prévenu !

La banalité du mal : quand dans un Etat de Droit on fait condamner quiconque sur la base de documents sciemment inexacts cela constitue une « Escroquerie au Jugement ». Evidemment, uniquement dans un Etat de Droit.

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Interview de Dominique Schnapper, sociologue et politologue, par Sébastien Le Fol, journaliste à l’hebdomadaire 'Le Point' (extrait d'un article paru le 16 novembre 2017) :
« On n'a jamais autant entendu de professions de foi républicaines, de grands discours lyriques sur la liberté, l'égalité et la fraternité. Tandis que, dans la réalité, les lois républicaines sont de plus en plus bafouées...
C'est le problème de tous les principes politiques. Les démocrates sont devenus de plus en plus exigeants, donc plus sensibles au décalage inévitable entre les discours et leur traduction dans la réalité. Celle-ci est cruelle: l'Etat de droit n'est pas appliqué dans tous les espaces de la France. »